Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de la solution logicielle en tant que service (SaaS) Sympha ainsi qu’aux prestations liées, comme la mise en place et le support. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. Sympha s’adresse exclusivement aux entreprises, et non aux consommateurs.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte notre offre ou lorsque nous confirmons une commande par écrit. L’étendue des prestations, les prix et la durée résultent de l’offre. En cas de contradiction, l’offre prime sur ces CGV.

3. Prestations

• mise à disposition de Sympha comme réception digitale pour les canaux convenus (p. ex. téléphone, WhatsApp, chat du site, e-mail)
• mise en place et connexion à l’agenda, aux canaux et au site web selon l’offre
• maintenance et développement du logiciel
• support aux heures convenues

Nous pouvons faire évoluer Sympha et adapter ses fonctions, pour autant que les fonctions essentielles convenues soient maintenues.

4. Intelligence artificielle

Sympha génère des réponses à l’aide de l’intelligence artificielle sur la base des informations fournies par le client. Malgré tout le soin apporté, les réponses générées automatiquement peuvent être incomplètes ou erronées. Le client veille à l’exactitude et à l’actualité de ses informations (p. ex. horaires, prix, prestations) et détermine les cas dans lesquels Sympha transmet à son équipe. Sympha ne fournit aucun conseil médical, juridique ou financier.

5. Obligations du client

• respecter les conditions d’utilisation des canaux et plateformes connectés (p. ex. Meta, Google, TikTok)
• informer ses propres clients de l’utilisation de Sympha dans sa déclaration de protection des données et, si nécessaire, recueillir leur consentement (par exemple pour l’enregistrement des conversations)
• traiter les accès de manière confidentielle et signaler sans délai tout abus
• ne pas utiliser Sympha à des fins illicites, pour de la publicité non sollicitée ou des contenus trompeurs

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux de l’offre, en francs suisses, TVA légale en sus. Les frais récurrents sont facturés à l’avance pour la période convenue et sont payables dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre temporairement l’accès après un rappel resté sans effet.

7. Durée et résiliation

La durée minimale résulte de l’offre. Le contrat se prolonge ensuite à chaque fois de la même période, sauf résiliation écrite moyennant un préavis d’un mois pour la fin de la période. Le droit de résilier avec effet immédiat pour juste motif est réservé.

À la fin du contrat, le client peut exporter ses données pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite, sauf obligation légale de conservation.

8. Disponibilité

Nous assurons une haute disponibilité de Sympha. Dans la mesure du possible, nous annonçons les travaux de maintenance à l’avance. Nous ne sommes pas responsables des perturbations chez des tiers (p. ex. services de téléphonie, de messagerie ou d’agenda).

9. Protection des données et sous-traitance

Dans la mesure où nous traitons des données personnelles des clients du client, nous agissons en tant que sous-traitant selon ses instructions. Les détails sont réglés dans un accord de sous-traitance qui fait partie intégrante du contrat. Notre déclaration de protection des données s’applique à notre propre traitement de données personnelles.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur Sympha, le logiciel et la documentation nous restent acquis. Le client obtient pour la durée du contrat un droit d’utilisation non exclusif et non transférable. Les contenus et données du client restent sa propriété.

11. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux frais payés par le client au cours des douze derniers mois. La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.

12. Confidentialité

Les deux parties traitent les informations confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle, y compris après la fin du contrat.

13. Modification des CGV

Nous pouvons adapter ces CGV et communiquons les modifications au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d’opposition, il peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

14. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Le for juridique exclusif est for juridique.